La location ?

La location ?

Environ 7 français sur 10 peuvent bénéficier d’un logement social, peut-être en faites-vous partie ?

Au préalable, il faut répondre à ces 2 critères :

  • Être de nationalité française ou être admis à séjourner régulièrement en France,
  • Disposer de ressources financières ne dépassant pas un certain plafond fixé annuellement.

Les ressources

Les ressources prises en compte sont les revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d’imposition de chaque personne vivant dans votre foyer :

  • de l’année n-2 (Ex. pour 2021, il s’agit des revenus de 2019)
  • ou de l’année n-1 (revenus de 2020 pour 2021), ou 12 derniers mois lorsque les ressources concernées ont diminué d’au minimum 10 % par rapport à l’année n-2. Cette diminution des ressources doit être justifiée par tous moyens, à l’exception d’attestation sur l’honneur.

Certaines dépenses sont également prises en compte. Il s’agit des frais engagés pour l’hébergement de votre époux ou épouse, concubin(e) ou partenaire de Pacte Civil de Solidarité (PACS) dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Par exception, seules vos ressources personnelles sont prises en compte si vous êtes :

  • En instance de divorce : cette situation doit être attestée :
    • par une ordonnance de non-conciliation,
    • par le prononcé de mesures urgentes ordonnées par le juge aux affaires familiales,
    • par une copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales,
    • ou (jusqu’au 26 mars 2019) si vous divorcez par consentement mutuel, d’une attestation d’une procédure de divorce délivrée par un organisme de médiation familiale.
  • Partenaire d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS) dont la rupture a été déclarée au greffe du tribunal d’instance,
  • Victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d’un dépôt de plainte.

Qui décide de l'attribution du logement social ?

C’est la CALEOL (Commission d’Attribution de Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements) qui attribue le logement à un candidat.

Cette commission définie réglementairement (art. L.442-2 et R. 441-9 du code de la construction et de l’habitation) est composée de membres désignés par le Conseil d’Administration de l’organisme (dont un représentant des locataires), du Maire de la commune d’implantation des logements, ou son représentant. Sont également présents pour voix consultative : les représentants d’associations d’insertion agréées, les établissements publics intercommunaux et l’État, à sa demande.

Sauf insuffisance du nombre de candidats, la commission examine au moins 3 demandes par logement à attribuer. Pour l’examen des demandes, la commission d’attribution prend en compte : la correspondance entre la composition familiale et la taille du logement, le niveau de ressources, l’éloignement du lieu de travail, l’antériorité de la demande de logement, les difficultés socioprofessionnelles et des critères prioritaires tels que : les conditions actuelles de logement (insalubrité, précarité, hébergement), le handicap…

Consulter le Règlement intérieur de la CAL

Comment faire ma demande ?

Le dépôt de votre demande de logement s'effectue en ligne.

Déposer ma demande de logement

Si vous éprouvez des difficultés à prendre en main la plateforme de demande de logement social en ligne, n’hésitez pas à visionner ces vidéos explicatives :

Quels sont les plafonds de ressources en locatif ?

Les plafonds de ressources suivants vous permettent de connaître la catégorie de logements sociaux à laquelle vous pouvez prétendre. Ces plafonds de ressources prennent en compte la région d’implantation du logement et le nombre de personnes composant le foyer. Ils sont révisés chaque année par les pouvoirs publics et sont identiques pour tous les bailleurs sociaux. Le revenu à prendre en compte est le revenu fiscal de référence qui figure sur votre avis d’imposition de l’année N-2.

Consulter les plafonds de ressources locatifs 2021

  • Jeune ménage : est considéré comme jeune ménage, le couple (personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité) dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans.
  • Situation de handicap : la personne en situation de handicap est titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles.
  • Personnes à charge : enfants à charge au sens du code des impôts et, si leurs ressources ne sont pas passibles de l’impôt sur le revenu. Les ascendants de 65 ans ou plus et les ascendants, descendants ou collatéraux infirmes
  • PLAI : le Prêt locatif aidé d’intégration est destiné à financer des logements sociaux loués à des personnes présentant des ressources faibles et des difficultés sociales, pouvant nécessiter un accompagnement spécifique.
  • PLUS : le Prêt locatif à usage social est destiné à financer des logements accessibles à une large part de la population.
  • PLS : le Prêt locatif social est destiné à financer des logements sociaux, aux personnes dont les revenus sont trop élevés pour prétendre à un logement social PLUS, notamment dans des zones de marché tendu.