L'accession sociale à la propriété ?

L'accession sociale à la propriété permet à des publics souvent modestes de devenir propriétaires dans l'ancien (Vente HLM) ou dans le neuf (VEFA – Accession sociale à prix maîtrisé).

Qu'est-ce que la vente HLM ?

Quels biens ?

Le Logement Familial de l’Eure commercialise des logements qu’il a inscrit à son plan de vente ou il peut répondre à la demande d’acquisition d’un locataire occupant dans le respect des critères règlementaires.

Les logements commercialisés en vente HLM sont soit vacants soit occupés :

Vacants : toute personne peut en bénéficier selon un ordre de priorité : locataires du parc social, tiers sous conditions de ressources, collectivité territoriale ou toute autre personne physique (Art. L 443-11 du CCH) ;
Occupés : Un locataire doit être titulaire de son bail depuis au moins 2 ans. Le bailleur social propriétaire peut vendre au conjoint du locataire, à ses descendants et ascendants s’ils répondent à certaines conditions de ressources.

Quelle est la démarche à suivre ?

Afin de vérifier l’éligibilité des demandeurs dans le cadre d’une vente de logements sociaux, un dossier doit être constitué.

Celui-ci doit renseigner les points suivants :

Revenus du foyer
Composition de la famille
Lieu d’habitation

Le tout devant être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, au "Service Vente HLM" du Logement Familial de l'Eure.

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À l’issue de deux mois maximum, le demandeur reçoit une réponse officielle qui, si elle est positive, fait état d’un récapitulatif des travaux réalisés lors des cinq dernières années au titre des parties communes ou encore informe du montant des charges locatives.

Les avantages ?

Prix de vente inférieur au marché
Prix de vente préférentiel pour le locataire occupant, ses ascendants ou descendants
Aucuns frais d’agence
Des frais de notaire réduits
La sécurisation de la vente HLM avec les garanties revente, rachat et relogement
Conseil et accompagnement pour la recherche du crédit immobilier le plus adapté à la situation

Qu'est-ce que l'accession à prix maîtrisé ?

C’est la possibilité d’acheter un logement neuf en-dessous des prix du marché.

Quels biens ?

Les programmes concernés par ce dispositif sont en VEFA (Vente en l’Etat futur d’Achèvement), l'achat du logement se fait sur plan et le taux de TVA pratiqué est de 20%.

Les acquéreurs peuvent bénéficier de certaines aides (PTZ, Aides de collectivités, Aides à l’accession sociale d’Action Logement…)

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Ces programmes en accession sociale sont principalement réservés :

Aux ménages ne dépassant pas les plafonds de ressources de l’accession sociale (PLS Accession)
Aux primo-accédants

L’acquisition de ce bien doit se faire pour en faire sa résidence principale.

Quels sont les avantages ?

Acquérir un bien neuf à des conditions avantageuses et bénéficier de garanties proposées par le bailleur social, à savoir :

La garantie relogement
La garantie revente (indemnisation de la moins-value en cas de revente à perte)
La garantie rachat pendant 15 ans
L'absence de frais d'agence
Les frais de notaire réduits
L'accompagnement gratuit en financement